Acte de Tutelle
Qu'est-ce qu'un acte de tutelle ?
Un acte de tutelle est un document juridique permettant aux parents (ou aux tuteurs actuels) d'un mineur (âgé de 17 ans ou moins) de désigner, à l'avance, des membres de leur famille et des amis (ou toute autre personne) pour agir en tant que tuteurs légaux de leur enfant en cas de décès.
Nomination d'un ou de plusieurs Tuteurs Intérimaires
Un tuteur intérimaire (également connu sous le nom de tuteur temporaire) est désigné pour s'occuper temporairement d'un mineur jusqu'à ce que ce dernier soit confié à la garde du tuteur permanent désigné par les parents.
Il est courant pour les étrangers à Hong Kong de nommer des amis locaux comme tuteurs provisoires de leurs enfants afin de permettre une transition facile pendant que le tuteur étranger se rend à Hong Kong pour prendre la garde des enfants. Si le tuteur ne se trouve pas à Hong Kong et qu'aucun tuteur provisoire n'a été désigné localement, les enfants seront confiés à la garde du gouvernement de la RAS de Hong Kong jusqu'à ce que le tuteur soit en mesure de se rendre à Hong Kong.
Temps et Frais Nécessaires
Un acte de tutelle peut être préparé, exécuté et attesté le jour même où vous faites appel à notre cabinet. Nos honoraires sont de 750 HKD par acte.
Si vous avez des questions supplémentaires qui ne sont pas abordées ici ou si vous souhaitez prendre rendez-vous, veuillez nous contacter par téléphone au +852 2176 4777 ou par e-mail à [email protected].